Nouvelle Contribution pour les Hauts Revenus : La CDHR Entre en Vigueur en 2025

Dans un contexte de finances publiques tendues, le gouvernement français introduit une mesure fiscale supplémentaire visant les plus élevés des revenus. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), adoptée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025, s’ajoute à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée depuis la Loi de Finances de 2012. Cette nouvelle disposition, présentée comme temporaire, vise à imposer un “taux d’imposition minimal de 20 % sur le revenu fiscal de référence retraité”, distinct du revenu imposable classique.

Cet article explore en profondeur les mécanismes de la CDHR, son champ d’application, les modalités de calcul et les implications pratiques pour les contribuables concernés. Si vous anticipez des revenus élevés en 2025, une planification minutieuse s’impose pour éviter des pénalités et optimiser votre situation fiscale.

Contexte et Objectifs de la CDHR

La CDHR n’est pas une création ex nihilo. Elle s’inscrit dans la lignée de la CEHR, qui cible déjà les revenus supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires et 500 000 euros pour les couples. Cependant, la CEHR opère sur une base forfaitaire et progressive (3 % à 6 % selon les tranches). La CDHR, quant à elle, adopte une approche différentielle : elle comble l’écart entre l’imposition effective et un seuil minimal de 20 % appliqué au revenu fiscal de référence (RFR) retraité.

Le RFR retraité est une notion clé ici. Contrairement au RFR standard, qui intègre l’ensemble des revenus nets, le RFR retraité exclut les abattements pour frais professionnels et les déductions spécifiques aux retraites, tout en réintégrant certains éléments comme les plus-values ou les revenus de capitaux mobiliers. L’objectif affiché est de “garantir une taxation minimale” sur les hauts revenus, en évitant les optimisations fiscales qui pourraient ramener le taux global en deçà de 20 %.

Présentée comme temporaire, la CDHR pourrait toutefois être prolongée, comme l’indiquent les débats parlementaires récents. Elle s’applique aux revenus de l’année 2025 et marque un durcissement de la fiscalité des hauts revenus, dans un effort pour équilibrer le budget de l’État sans toucher aux classes moyennes.

Qui est Concerné par la CDHR ?

La CDHR cible un public restreint, mais impactant : les ménages aux revenus les plus élevés. Les seuils d’assujettissement sont les suivants :

• Pour les célibataires, divorcés, veufs ou séparés : un RFR retraité supérieur à 250 000 euros.
• Pour les couples mariés ou pacsés : un RFR retraité supérieur à 500 000 euros.

Ces seuils sont appréciés au niveau du foyer fiscal. Si vous relevez d’une imposition conjointe, c’est le RFR global qui compte. Notez que les revenus pris en compte incluent non seulement les salaires et retraites, mais aussi les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), les plus-values de cession et les bénéfices non commerciaux ou industriels.

Exemple : Un cadre supérieur retraité percevant 200 000 euros de pension, complétés par 100 000 euros de dividendes et 50 000 euros de plus-values, pourrait franchir le seuil de 250 000 euros en RFR retraité, même si son revenu imposable net est inférieur après abattements.

Les personnes morales ou les structures comme les SCI ne sont pas directement visées, mais les revenus distribués à leurs associés le sont. Il est donc essentiel d’anticiper les flux de revenus dès la préparation de votre déclaration 2025.

Comment Fonctionne le Calcul de la CDHR ?

Le cœur de la CDHR réside dans son mécanisme différentiel. Elle ne s’ajoute pas aveuglément aux impôts existants ; elle ne frappe que la différence entre votre imposition effective et le seuil minimal de 20 %.

Étapes du Calcul

1. Déterminer le RFR Retraité : Calculez votre RFR pour 2025, en appliquant les ajustements spécifiques (exclusion des abattements salariaux, réintégration des exonérations partielles). Ce montant sert de base.
2. Évaluer l’Imposition Effective : Sommez :
   • L’impôt sur le revenu (IR) net.
   • La CEHR (si applicable).
   • Les prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers (flat tax de 30 %, hors CSG/CRDS de 17,2 %). Excluez les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) pour éviter une double prise en compte.
3. Appliquer le Seuil Minimal : Multipliez le RFR retraité par 20 %. Si l’imposition effective est inférieure à ce montant, la CDHR correspond à l’écart.

Formule simplifiée : CDHR = (RFR retraité × 20 %) – Imposition effective

Exemple Pratique

Prenons le cas d’un célibataire avec un RFR retraité de 300 000 euros en 2025.

• Imposition effective : IR de 80 000 euros + CEHR de 9 000 euros + prélèvements libératoires de 20 000 euros = 109 000 euros.
• Seuil minimal : 300 000 × 20 % = 60 000 euros.
• Résultat : Imposition effective > seuil, donc CDHR = 0 euro.

Maintenant, si l’imposition effective n’est que de 50 000 euros (grâce à des optimisations) :

• CDHR = 60 000 – 50 000 = 10 000 euros.

Ce calcul doit être précis. Toute sous-estimation expose à une pénalité de 20 % sur la différence, majorée d’intérêts de retard. Il est recommandé d’utiliser des simulateurs fiscaux ou de consulter un expert pour modéliser vos scénarios.

Spécificités et Exclusions

La CDHR ne s’applique pas aux revenus exonérés (comme les allocations chômage ou les pensions alimentaires reçues). Elle ignore également les crédits d’impôt non remboursables. Pour les non-résidents, seuls les revenus de source française sont pris en compte, proratisés.

Calendrier et Modalités de Paiement

La CDHR entre en vigueur pour les revenus 2025, avec une déclaration et un paiement échelonnés :

• Déclaration : Intégrée à la déclaration d’impôt sur le revenu 2026 (printemps 2026).
• Acompte Obligatoire : 95 % du montant estimé doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Cet acompte est calculé sur la base d’une estimation des revenus au 1er décembre, via le formulaire dédié sur le site des impôts.
• Règlement Final : Constaté lors de la liquidation définitive en 2026, avec possibilité de remboursement si surestimation ou de majoration si sous-estimation.

Le versement anticipé vise à sécuriser les rentrées fiscales de l’État. Oubliez-le, et vous risquez une mise en demeure suivie d’une majoration de 10 %.

Mécanisme de Décote : Une Porte de Sortie pour Limiter l’Assujettissement

Pour atténuer l’impact, un mécanisme de décote est prévu, permettant d’exclure certains revenus de la base du RFR retraité. Ce dispositif, optionnel, liste les éléments éligibles à la décote : par exemple, les donations récentes ou les investissements en PER (Plan d’Épargne Retraite).

La décote réduit mécaniquement le RFR retraité, potentiellement en deçà des seuils. Cependant, elle est conditionnée à une déclaration préalable et peut être contestée par l’administration si jugée abusive. Utilisez-la stratégiquement pour lisser votre entrée dans le dispositif, surtout si vos revenus 2025 flirtent avec les limites.

Objectifs de la Mesure et Recommandations Pratiques

L’objectif principal de la CDHR est clair : assurer une progressivité accrue de l’impôt, en luttant contre les niches fiscales qui profitent aux ultra-riches. Elle renforce l’équité en imposant un plancher, tout en préservant les mécanismes existants pour les revenus modérés.

Pour les contribuables potentiellement concernés, l’action est impérative dès maintenant :

1. Inventoriez Vos Revenus 2025 : Listez salaires, retraites, dividendes, plus-values et loyers. Projetez les flux (par exemple, une cession d’actifs prévue).
2. Simulez le RFR Retraité : Utilisez les barèmes officiels pour anticiper.
3. Optimisez Légale : Explorez les reports de plus-values, les donations ou les placements défiscalisés.
4. Préparez l’Acompte : Dès novembre 2025, estimez à 95 % et provisionnez.
5. Consultez un Expert : Un fiscaliste peut modéliser des scénarios et identifier des décotes.

En cas d’erreur, la pénalité de 20 % peut alourdir significativement la charge. Une vigilance accrue paie.

Conclusion : Anticiper pour Maîtriser

La CDHR marque un tournant dans la fiscalité des hauts revenus, imposant un seuil minimal de 20 % qui s’ajoute à un arsenal déjà dense. Temporaire ou non, elle incite à une planification proactive. Pour 2025, l’enjeu est double : respecter les obligations et minimiser l’impact via des stratégies licites.

Chez NCdR, nous accompagnons les patrimoines élevés dans cette navigation fiscale complexe. Contactez-nous pour une analyse personnalisée et transformez cette contrainte en opportunité de sécurisation patrimoniale.

Publié le 11 novembre 2025. Par NCdR – Spécialiste en Fiscalité des Patrimoines. Cet article est informatif et ne saurait se substituer à un conseil professionnel de la part de Noemi Champetier de Ribes.